RÉSUMÉ DE LA LOI

Les principales modifications dans l'organisation du secteur:

- Dans les SAD:

• Les services prestataires d'aide à domicile agréés entrent automatiquement dans le champ de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental et deviennent soumis aux mêmes exigences de la loi 2002-2. Leur autorisation de 15 ans démarre A LA DATE DE LEUR DERNIER AGRÉMENT.
• Un cahier des charges national (Décret no 2016-502 du 22 avril 2016) définit les modalités précises de fonctionnement et d'organisation des structures autorisées.
• Une évaluation externe de chaque service sera exigée à la date qui aurait été celle de l'échéance de son agrément.
• La tarification administrée ne sera pas automatique pour les structures qui deviennent autorisées.

- Pour les SPASAD:

• Le texte prévoit l'expérimentation et le développement de projets de création de SPASAD visant à rapprocher l'aide et le soin.
• Le cahier des charges (lien ici) est promulgué et définit les modalités de création.