Quels sont les services ou les établissements concernés par l'évaluation Qualité?

Les champs d’application

 

Le référentiel s’applique à tous les ESSMS tout en tenant compte des spécificités de chacun. Ainsi, les champs d’application associés aux différents critères sont définis à partir de trois types d’éléments :

• le secteur d’intervention : tous ESSMS / Social (sans financement assurance maladie) / Médico-social (avec financement assurance maladie) ;
• le type de structure : toutes Structures / Établissement (avec hébergement) / Service (sans hébergement) ;
• le type de public : tous publics / personne âgée / personne en situation de handicap adulte / personne en situation de handicap enfant / personne en difficultés spécifiques / accueil hébergement insertion / protection de l’enfance / protection judiciaire de la jeunesse.

Les champs d’application sont associés à la catégorie Finess de l’ESSMS.

 

 

 

Les services sociaux et médico-sociaux concernés par l'évaluation Qualité sont ceux qui figurent dans l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

 

 

Ce sont donc:

 

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L221-2, L222-3 et L222-5; LES STRUCTURES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (MECS...)

 

2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation; LES STRUCTURES LIEES AU HANDICAP (ITEP, IME, IMPRO, SESSAD, CMPP...)

 

3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L2132-4 du code de la santé publique; HANDICAP (CAMSP...)

 

4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; PROTECTION DE L'ENFANCE (FOYERS ADOLESCENTS, ETS PJJ)

 

5° Les établissements ou services :

a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L323-30 et suivants du même code; HANDICAP (ESAT...)

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L322-15 du code du travail; (CRP)

 

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale; SERVICES D'AIDE A DOMICILE, SSIAD, EHPAD...

 

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert; (FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...)

 

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse; INCLUSION SOCIALE (CHRS...)

 

9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé " et les appartements de coordination thérapeutique; INCLUSION SOCIALE

 

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L351-2 et L353-2 du code de la construction et de l'habitation; (FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS...)

 

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services; (CLIC, MAIA...)

 

12° Les établissements ou services à caractère expérimental;

 

13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L348-1; (CADA...)

 

14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire; (ORGANISMES DE TUTELLE...)

 

15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

 

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.