Nos liens:

COOP'ALPHA (Coopérative d'Activités et d'Emploi hébergeant le cabinet)

ANESM (Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux)

 


 


RÉSUMÉ DE LA LOI

Les principales modifications dans l'organisation du secteur:

 

- Dans les SAD:

  • Les services prestataires d'aide à domicile agréés entrent automatiquement dans le champ de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental et deviennent soumis aux mêmes exigences de la loi 2002-2. Leur autorisation de 15 ans démarre A LA DATE DE LEUR DERNIER AGRÉMENT.
  • Un cahier des charges national (Décret no 2016-502 du 22 avril 2016) définit les modalités précises de fonctionnement et d'organisation des structures autorisées.
  • Une évaluation externe de chaque service sera exigée à la date qui aurait été celle de l'échéance de son agrément.
  • La tarification administrée ne sera pas automatique pour les structures qui deviennent autorisées.

 

 

- Pour les SPASAD:

  • Le texte prévoit l'expérimentation et le développement de projets de création de SPASAD visant à rapprocher l'aide et le soin.
  • Le cahier des charges (lien ici) est promulgué et définit les modalités de création.